CGU

Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Ledgerly, accessible à l'adresse ledgerly.be. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

Accès au service

Ledgerly est accessible aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle et aux personnes morales immatriculées. L'inscription est gratuite et sans engagement pour le plan de base.

Responsabilités

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies, de la conformité de ses factures et de la bonne tenue de sa comptabilité. Ledgerly est un outil d'assistance et ne remplace pas un comptable agréé.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données sont conservées 30 jours puis supprimées.

Fraude et fausses informations

Toute tentative de fraude est strictement interdite sur la plateforme Ledgerly. Cela inclut notamment la fourniture d'un numéro de TVA incorrect ou fictif, de coordonnées bancaires erronées, ou de toute information mensongère visant à contourner les obligations fiscales ou les conditions d'utilisation du service. En cas de fraude avérée, Ledgerly se réserve le droit de bloquer et/ou de supprimer le compte concerné, sans préavis ni remboursement. Toute tentative de fraude et toute fausse déclaration seront transmises aux autorités compétentes belges, conformément à la législation en vigueur.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.