Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Ledgerly, accessible à l'adresse ledgerly.be. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
Accès au service
Ledgerly est accessible aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle et aux personnes morales immatriculées. L'inscription est gratuite et sans engagement pour le plan de base.
Responsabilités
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies, de la conformité de ses factures et de la bonne tenue de sa comptabilité. Ledgerly est un outil d'assistance et ne remplace pas un comptable agréé.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données sont conservées 30 jours puis supprimées.
Fraude et fausses informations
Toute tentative de fraude est strictement interdite sur la plateforme Ledgerly. Cela inclut notamment la fourniture d'un numéro de TVA incorrect ou fictif, de coordonnées bancaires erronées, ou de toute information mensongère visant à contourner les obligations fiscales ou les conditions d'utilisation du service. En cas de fraude avérée, Ledgerly se réserve le droit de bloquer et/ou de supprimer le compte concerné, sans préavis ni remboursement. Toute tentative de fraude et toute fausse déclaration seront transmises aux autorités compétentes belges, conformément à la législation en vigueur.
Données de vos clients et accès par Ledgerly
Pour les données que vous enregistrez dans Ledgerly au sujet de vos propres clients (factures, devis, coordonnées), vous êtes responsable du traitement et Ledgerly agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, uniquement pour fournir le service. L'équipe Ledgerly ne consulte pas le contenu de vos documents. Pour assurer le support et le bon fonctionnement du service, elle peut uniquement accéder à des métadonnées techniques limitées, comme le nombre de documents, leur statut d'envoi (email ou Peppol) et la catégorie d'une éventuelle erreur, sans montant, sans numéro de document et sans les coordonnées de vos clients. Chaque consultation par un administrateur est enregistrée dans un journal d'audit. Vos données ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires au service (hébergement, réseau Peppol, envoi d'emails, paiement), et à personne d'autre, sauf si vous nous les communiquez vous-même dans une demande de support ou si la loi l'impose.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.