1. Vendeur
Le service Ledgerly est vendu par Gillet Laurent, entreprise en personne physique, Rue d'Atrive 31, B-4280 Hannut, Belgique, numéro d'entreprise BCE BE 0794.069.120. Les coordonnées de contact figurent dans les mentions légales.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'une formule payante de Ledgerly. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU). En souscrivant une formule payante, le client déclare agir à des fins professionnelles et accepte les présentes CGV sans réserve. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne la vente.
3. Formules et prix
Ledgerly propose une formule gratuite et des formules payantes dont le contenu et le prix sont détaillés sur la page Formules. Les prix sont exprimés en euros, TVA belge comprise, par mois. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.
4. Essai gratuit
Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours donnant accès à toutes les fonctionnalités, sans carte bancaire et sans engagement. A l'issue de l'essai, le client choisit librement une formule payante. Sans souscription, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin, sans aucun prélèvement.
5. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace compte. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, par carte bancaire ou Bancontact. Ledgerly n'a jamais accès aux données complètes de paiement. Le montant de chaque période est payable d'avance, au début de celle-ci. Une facture est émise pour chaque paiement et reste téléchargeable dans l'espace compte.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour une période d'un mois, renouvelée automatiquement pour une durée identique. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace compte, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, et ne donne pas lieu à un remboursement au prorata. Le client peut changer de formule à tout moment, le nouveau prix s'appliquant à partir de la période suivante.
7. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, le client est averti par email et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement n'est pas régularisé, Ledgerly peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'au paiement. Les données du client ne sont pas supprimées du fait de cette suspension, sous réserve des règles de conservation prévues dans les CGU.
8. Modification des prix
Ledgerly peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée par email au moins 30 jours avant son application. Le client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais. Les prix des périodes déjà payées ne sont jamais modifiés.
9. Clientèle professionnelle et droit de rétractation
Ledgerly est réservé aux professionnels (indépendants, professions libérales et sociétés). Le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique pour les consommateurs ne s'applique donc pas. L'essai gratuit de 30 jours permet de tester le service avant tout paiement.
10. Fourniture du service
Le service est accessible en ligne dès la souscription. Ledgerly met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident chez un prestataire (hébergement, réseau Peppol, banque, paiement).
11. Responsabilité
Ledgerly est un outil d'aide à la facturation et ne remplace pas un comptable agréé. Le client reste responsable du contenu de ses factures et de ses obligations fiscales. Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de Ledgerly est limitée aux dommages directs et, au total, au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la vente et à la facturation sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Les factures d'abonnement sont conservées 7 ans, conformément aux obligations comptables belges.
13. Réclamations
Toute réclamation relative à un abonnement ou à une facture peut être adressée via le formulaire de contact. Nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable avant toute procédure.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. A défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.