Comment faire une facture conforme en Belgique (checklist complète)

Pourquoi une facture doit-elle être conforme ?

En Belgique, une facture n'est pas seulement un document de paiement — c'est un document fiscal obligatoire. Une facture incomplète ou incorrecte peut entraîner :

• Un refus de paiement de la part du client
• Un rejet de la déduction de TVA lors d'un contrôle fiscal
• Des amendes jusqu'à 10 000 euros
• Des litiges en cas de non-paiement (facture non exécutoire)

La liste de contrôle complète — mentions obligatoires

Informations à votre sujet (le vendeur)

• Nom / dénomination commerciale
• Adresse complète
• Numéro d'entreprise (BE XXXX.XXX.XXX)
• Numéro de TVA (BE + numéro d'entreprise) — si assujetti
• Coordonnées bancaires (IBAN + BIC) — recommandé mais non obligatoire

Informations sur votre client (l'acheteur)

• Nom / dénomination commerciale
• Adresse complète
• Numéro de TVA du client (pour les factures B2B)

Informations sur la facture elle-même

• Numéro de facture unique et séquentiel (obligatoire — ex. : FACT-2026-0042)
• Date d'émission de la facture
• Date de la prestation ou de la livraison (si différente)

Description des prestations

• Description claire de chaque prestation ou produit
• Quantité
• Prix unitaire HT
• Taux de TVA applicable (6 %, 12 %, 21 % ou 0 %)
• Montant de TVA par ligne et total
• Total HT
• Total TVA
• Total TTC

Conditions de paiement

• Délai de paiement — en Belgique, le délai légal B2B est de 30 jours sauf accord contraire
• Taux d'intérêt en cas de retard (taux légal ou taux convenu)
• Clause de dommages (minimum 40 euros pour les créances commerciales)

Mentions spécifiques selon le régime de TVA

Si vous êtes exonéré de TVA

Vous devez obligatoirement ajouter :

« Régime de l'exonération de l'impôt — Régime d'exonération de l'impôt »

Et vous n'indiquez ni taux de TVA ni montant.

Si vous appliquez le régime de co-responsable (article 20)

« TVA due par co-responsable — art. 20 A.R. n° 1 »

Si vous facturez sous autoliquidation (client étranger UE)

« Autoliquidation / Reverse charge — Article 196 Directive 2006/112/CE »

Les 5 erreurs les plus courantes

1. Numérotation non séquentielle — une seule série, sans lacunes, sans doublons
2. Numéro de TVA du client manquant sur les factures B2B — bloque la déduction de TVA du client
3. Date de la prestation oubliée quand elle diffère de la date de facture
4. Mention d'exonération manquante pour les assujettis exonérés
5. IBAN manquant — non obligatoire légalement mais cause des retards de paiement

Ledgerly s'occupe de tout

Chaque facture créée avec Ledgerly respecte automatiquement toutes ces obligations : numérotation séquentielle, mentions légales selon votre régime de TVA, taux de TVA belges, coordonnées bancaires. Vous n'avez pas besoin de mémoriser cette liste de contrôle.

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